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Association COMITE FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

31 RUE La Boétie 75008 Paris
Association loi 1901
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Objet social de l'association Association COMITE FRANCAIS DE L'ARBITRAGE:

établir et maintenir un contact permanent entre jurisconsultes et representants des milieux économiques s'interessant à l'étude des problèmes posés par le règlement par voie d'arbitrage, et plus généralement par vois extrajudiciare, des différends de droit privé, en particulier des litiges de nature commerciale tant sur le plan interne que sur le plan international. Il a également pour objet de s'efforcer de contribuer au perfectionnement scientifique et pratique de l'institution d'arbitrage et des modes extrasjudiciares de règlement des différend.

Informations de l'association Association COMITE FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

  • Code objet social de l'association 023000
  • Numéro waldec de l'association W751029660
  • Ancien numéro de l'association29660
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 751P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 10-12-1953
  • Date de la dernière déclaration 27-05-2022
  • Date de publication JO de l’avis de création 20-12-1953
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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